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ACOMPTE OU ARRHES,
QUELLE DIFFÉRENCE ?
Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion
d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur
le prix.
Néanmoins, la portée de l’engagement de chacune des parties diffère suivant la
qualification donnée à la somme remise au vendeur.
I. L’ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une
vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la
prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité
contractuelle pourra être engagée, et donner lieu, en plus de la restitution de
l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle pourra également être
mise en oeuvre. Dans ce cas, il perdra le montant de la somme versée et
pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit
permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
En conséquence :
- si le vendeur se rétracte, il devra rembourser le double de la somme reçue à
son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne pourra pas réclamer le remboursement de la
somme versée.
Remarque :
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées
d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du
contrat.
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Rubrique AFFAIRES dernière mise à jour le 17/08/04
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en tous cas finalement ils m'ont dis qu'il y avait pas de prob pour se faire remboursser l'acompte.